Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Mme [I] [B] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339







INTIMEE

S.A.R.L. AD SENIORS PARIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Représentée par Me Jean-charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, toque : MJC









ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 15 Février 2022

par le Conseiller de la mise en état de PARIS







Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.





Vu la requête en déféré qui précède.





Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,





Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot )



Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :



Fait à PARIS,



Le 29 juin 2022





Le Président,