Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [U] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 98 INTIMEE S.A.S. CITY LOUNGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 19 Avril 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de
Procédure
Civile, Fixons à notre audience du 19 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,
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