Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

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Affaire

APPELANTE

Association AGS CGEA CHALON UNEDIC Délégation AGS CGEA de Chalon Sur Saône Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée [L] [J],



Elisant domicile, [Adresse 4]



[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953



INTIMES

M. [U] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754



Me [C] [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PALAIS D'ASIE »

SELARL ARCHIBAL - [Adresse 2]

[Localité 7]



ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)

Sur une requête en déféré d'une ordonnance

rendue le 05 Octobre 2021

par le Conseiller de la mise en état de MELUN

Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.





Vu la requête en déféré qui précède.



Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,



Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)



Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :



Fait à PARIS,



Le 29 juin 2022







Le Président,