29 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [W], [L], [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 12] Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FUAJ [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ) [Adresse 4] [Localité 7] S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée Elisant domicile, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 09 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,