29 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [N] [U] [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497 Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Association DELEGATION UNEDIC AGS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 27 Janvier 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,