Cour d'appel de Paris — K1

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [N] [O] M. [O] a la double nationalité française et tunisienne [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508 INTIMEE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 21 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de

Procédure

Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président