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Décision

Cour d'appel de Paris — K1

29 juin 2022

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760 INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 08 Mars 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de

Procédure

Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,

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