29 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,