Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — 04

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS



MISE EN ETAT

No RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO



Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242





APPELANT



M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiée

Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiée

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiée

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [X] [O]

Mme [C] [R]

Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]

M. [M] [R]







ORDONNANCE DE CLÔTURE



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,

Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff



Vu la procédure en instance d'appel,



Vu l' article 799 du code de procédure civile.



Attendu que la procédure est en état.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la clôture de l'instruction.



Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.



Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30.



Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.



Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022





Le greffier

Alexandra BOCQUILLON

Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER







Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à :





Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126

Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163