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Décision

Cour d'appel de Paris — B1

9 juin 2022

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021 Date de saisine : 08 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : no 21/80484 rendue par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021 Appelante : S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 Intimée : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, , représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire) AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 09 Juin 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

procédure

civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022 PARIS, le 09 juin 2022 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats

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