Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI No RG 22/00266 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVH6 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le no 20/02695 S.A.R.L. AXOTO [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [N] [P]-MAT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/197 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. AXOTO, selon déclaration enregistrée le 11 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées le 21 avril 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de
Procédure
Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code
procédure
civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
: - DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la
procédure
d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022 Le Greffier, Alexandra BOCQUILLON Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER signé Le 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
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