Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Mamoudzou, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le no 18/00687 S.A.R.L. COLAS MAYOTTE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - APPELANTECAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION No Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 24 mars 2022 ; Vu la déclaration d'appel effectuée le 22 avril 2022 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la
procédure
référencée No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à Saint-Denis, le 03 mai 2022 La greffière, Monique LebrunLe président, Alain Lacour