Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de Mamoudzou, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le no 18/00687
S.A.R.L. COLAS MAYOTTE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE -
APPELANTECAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE MAYOTTE
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
No
Nous, Alain Lacour, président de chambre,
assisté de Monique Lebrun, greffière
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 24 mars 2022 ;
Vu la déclaration d'appel effectuée le 22 avril 2022 ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
PAR CES MOTIFS
Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la procédure référencée No RG 22/00502 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVVT ;
Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe.
Fait à Saint-Denis, le 03 mai 2022
La greffière,
Monique LebrunLe président,
Alain Lacour
22/005021
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction