Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE no 22/13 DU 06 AVRIL 2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00343 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVMO No MINUTE : 22/13 Appel de l'ordonnance rendue le 23 Mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Madame [Z] [L] [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante Me Laurine VILLEZ, avocate de permanence désignée par le barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Ministère Public Etablissement public de santé mentale de la Réunion Madame [E] [Z] [N] [H] Veuve [S] [Adresse 2] [Localité 3] tiers demandeur, Conseiller délégué : Yann BOUCHARE, conseiller, délégué par le premier président par ordonnance du 26 août 2019 GREFFIER : Anise DORVAL SANS DÉBATS ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06 avril 2022 à et signée par Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par le premier président, et Anise DORVAL, greffière ; Le greffier, Anise DORVAL Le conseiller délégué, Yann BOUCHARÉ
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Décision rendue par : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (d’après les données officielles).
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