LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mai 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 509 F-D
Recours n° V 24-60.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024
Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Fait et procédure
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Mme [G] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2023.
2. Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.ECLI:FR:CCASS:2024:C200509
Juridiction
Cour de cassation
Formation
2e chambre civile
Date
30 mai 2024
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:C200509
Numéro de pourvoi
22400509
Numéro RG
24-60.052
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.