- Identifiant officiel
JURITEXT000050384449- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- 9 octobre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR01213
- Numéro de pourvoi
- C2401213
- Numéro RG
- 24-80.762
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Non-lieu a statuer
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