Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 LC12

COUR DE CASSATION

______________________ Audience publique du 13 février 2025 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° W 23-11.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 La Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-11.795 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société JDK, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société anonyme de défense et d'assurance, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société JDK, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société anonyme de défense et d'assurance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à la société JDK.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Société anonyme de défense et d'assurance de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

rejette la demande formée par la Société anonyme de défense et d'assurance et la

condamne à payer à la société JDK la somme de 3000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq. ECLI:FR:CCASS:2025:C200153