- Identifiant officiel
JURITEXT000051464988- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- 9 avril 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR00496
- Numéro de pourvoi
- C2500496
- Numéro RG
- 24-85.923
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Non-lieu a statuer
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