- Identifiant officiel
JURITEXT000051680448- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- 21 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR00855
- Numéro de pourvoi
- 24-85.642
- Numéro de décision
- C2500855
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Non-lieu a statuer
Autres décisions de : Cour de cassation