Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 LC12
COUR DE CASSATION
______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° B 23-22.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Selt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-22.587 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Selt, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Axeria IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Selt, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la société Axeria IARD.
2. En application de l'article 1026 du code de
procédure
civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Selt de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Selt aux dépens ; En application de l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
procédure
civile. ECLI:FR:CCASS:2025:C200528
Articles cités
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- 700
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