Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM

COUR DE CASSATION

______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° W 24-10.902

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025 M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-10.902 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à La Banque postale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [I], et de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de La Banque postale, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2025, Me Bardoul, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Limoges ( chambre civile ) au profit de La Banque postale.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2025, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de La Banque postale, d'une part accepter le désistement de M. [I], et d'autre part, renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [I], de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à La Banque postale de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à La Banque postale de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2025:CO00503