Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 25-80.708 F-D N° 01482 ODVS 18 NOVEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 NOVEMBRE 2025 M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2024, qui, pour outrage, rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende, un stage, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [F] [L] a été interpellé le 19 juin 2022 à 0 heures 25 par une patrouille de police alors qu'il circulait au volant d'un véhicule à vive allure.

3. Après avoir vainement tenté de soumettre l'intéressé à la vérification de son alcoolémie, le dépistage de son imprégnation alcoolique s'étant révélé positif, l'officier de police judiciaire l'a placé en garde à vue à 2 heures 25 et lui a notifié ses droits à 9 heures 30.

4. Poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été déclaré coupable des chefs précités et condamné notamment à huit mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche

5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale.

Sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation de l'article 63-1 du code de

procédure

pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité et déclaré la

procédure

régulière, alors que le procès-verbal de constatation rédigé le 19 juin 2022 à 2h50 relate le fait qu'au moment de l'interpellation, M. [L] sentait l'alcool, sans qu'il ne soit fait mention de l'ébriété de ce dernier, qu'il est indiqué dans le dossier de la

procédure

que M. [L] avait sollicité à plusieurs reprises la présence d'un avocat avant la notification de ses droits, ce qui indique qu'il était en capacité de comprendre ceux-ci, de sorte qu'il a été procédé tardivement à leur notification, en l'absence de circonstances insurmontables et d'état d'ébriété avéré.

Réponse de la Cour

8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les droits de M. [L] lui ont été notifiés tardivement, la cour d'appel énonce que ce dernier, présentant des signes d'ébriété, a fait preuve d'une agitation importante et d'une agressivité croissante à l'égard des forces de l'ordre en refusant la vérification de son taux d'alcool par éthylomètre, a tenté de s'enfuir de la gendarmerie et s'est débattu fortement en insultant les militaires et en se frappant la tête contre les murs dans un état d'hystérie extrême.

9. Les juges ajoutent que l'attitude du prévenu a préoccupé les gendarmes qui ont décidé de l'amener pour consultation dans un centre hospitalier pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec la garde à vue, comme cela a été mentionné dans le procès-verbal de constatations.

10. Ils en déduisent qu'eu égard à l'excitation du prévenu en raison de son alcoolisation, la garde à vue ne pouvait intervenir qu'après que se fut écoulé un temps de dégrisement.

11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. En effet, elle a constaté, par des motifs concrets et non hypothétiques, exempts d'insuffisance comme de contradiction, l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée.

13. Le moyen doit dès lors être écarté.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

14. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, et 593 du code de

procédure

pénale.

15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une peine d'emprisonnement de huit mois ferme sans aménagement, alors que la cour d'appel, qui a fait référence à la gravité des faits sans plus de précision et s'est abstenue de prendre en compte des éléments relatifs à la situation personnelle de M. [L], a insuffisamment motivé la peine d'emprisonnement sans sursis.

Réponse de la Cour

16. Pour condamner le prévenu à huit mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir rappelé les deux condamnations portées au bulletin n° 1 de son casier judiciaire et relevé que les faits qui lui sont reprochés sont d'une gravité certaine au regard des circonstances de leur commission, de leur nature des faits et des victimes concernées, énonce qu'il convient de faire une application stricte de la loi pénale afin d'éviter toute velléité de réitération de tels actes.

17. Les juges ajoutent que le prévenu ne produit aucun élément sur sa situation sociale ou familiale, les seuls éléments recueillis par la cour étant les déclarations de son avocat qui a indiqué que celle-ci était la même qu'en 2019 et qu'il dégage peu de revenus de son activité professionnelle.

18. En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui s'est prononcée, en l'absence de M. [L], sur les éléments dont elle disposait et qui figuraient au dossier de la

procédure

, a justifié sa décision.

19. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq. ECLI:FR:CCASS:2025:CR01482