Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-86.117 F-D N° 01712 RB5 3 DÉCEMBRE 2025 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 31 juillet 2025, qui, dans la
procédure
suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et recel, aggravés, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [C] [D], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de
procédure
pénale :
1. Par arrêt du 27 octobre 2025, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de
procédure
pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle.
2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq. ECLI:FR:CCASS:2025:CR01712
Articles cités
- 567-1-1
- 606