Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 janvier 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° A 24-18.082

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Prodware SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-18.082 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société L'Ebenoïd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Prodware SA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société L'Ebenoïd, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2025, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Prodware SA se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11) au profit de la société L'Ebénoïd.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Prodware SA de son désistement ; Condamne la société Prodware SA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande formée par la société Prodware SA et la condamne à payer à la société L'Ebénoïd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. ECLI:FR:CCASS:2026:CO00007