Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 CH10

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° G 24-50.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 Mme [V] [G] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-50.036 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Alpes maritimes, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [S] [I] en vertu d'un pouvoir spécial, défenderesse à la cassation. Dans une affaire concernant en outre [U] [G] [O], domicilié [Localité 1], mineur, né le 14 décembre 2015, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de

procédure

civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2024, Mme [G] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2024.

3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [G] [O] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. ECLI:FR:CCASS:2026:C200111