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26 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 OG41
COUR DE CASSATION
______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° N 23-12.546
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/, [O], [G] épouse, [U], décédée, ayant été domiciliée, [Adresse 1], [Localité 1],
2°/ M., [T], [U], domicilié, [Adresse 2],
3°/ M., [B], [U], domicilié, [Adresse 3],
4°/ Mme, [E], [U], domiciliée, [Adresse 4],
5°/ Mme, [Q], [U] épouse, [S], domiciliée, [Adresse 5], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G]. ont formé le pourvoi n° T 23-11.332 contre l'arrêt n° RG : 22/00282 rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme, [P], [F] épouse, [J], domiciliée, [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM., [T] et, [B], [U] et de Mmes, [E] et, [Q], [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme, [F], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR,
1. Il est donné acte à MM., [T] et, [B], [U] et Mmes, [E] et, [Q], [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G], de leur reprise d'instance.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2026, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM., [T] et, [B], [U] et de Mmes, [E] et, [Q], [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Mme, [F].
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
4. Par mémoire du 5 février 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de Mme, [F], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DONNE ACTE à MM., [T] et, [B], [U] et Mmes, [E] et, [Q], [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G], de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM., [T] et, [B], [U] et Mmes, [E] et, [Q], [U], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de, [O], [G], aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2026:C200284