Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 3 juin 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° W 24-14.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026 La société Restauration traiteur management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-14.927 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La société Golf international de Pont Royal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Restauration traiteur management, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2024, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Restauration traiteur management, se désiter partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H].

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2025, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Restauration traiteur management, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4) au profit de la société [Adresse 3].

3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Golf international de Pont Royal, se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt.

4. Le désistement du pourvoi incident est intervenu après le dépôt du rapport ; aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile, les désistements doivent être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Restauration traiteur management de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société [Adresse 3] de son désistement de pourvoi incident ; Condamne la société Restauration traiteur management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. ECLI:FR:CCASS:2026:CO00287