Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

LA

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 LM

COUR DE CASSATION

______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Autorisation d'agir en désaveu Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° V 24-21.021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [T] [Q] a formé une requête en autorisation d'agir en désaveu contre la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont le siège est [Adresse 1], dans la

procédure

devant la Cour de cassation enregistrée sous le n° V 24-21.021 opposant M. [T] [Q], domicilié [Adresse 2], à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [Q], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Marilly, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la

procédure

au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de

procédure

civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2025, M. [Q] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant Mme [X], défenderesse au pourvoi n° V 24-21.021 formé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes.

2. Cette requête est signée tant par le requérant que par la société Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [Q] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de

procédure

civile.

3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. [Q] à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. ECLI:FR:CCASS:2026:C100456