LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 489 F-D
Pourvoi n° C 25-14.523
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [S] [A], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), agissant en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, ayant son siège [Adresse 3],
3°/ la société Bothnia International Insurance Company Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4] (Finlande), agissant en qualité d'assureur de M. [A], médecin,
ont formé le pourvoi n° C 25-14.523 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mutuelle générale, société mutuelle, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 6],
3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public administratif national, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [A], de la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny et de la société Bothnia International Insurance Company Limited, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mars 2025), le 24 juin 2005, Mme [G] a été opérée d'un mégaoesophage par M. [A], chirurgien (le praticien) et a présenté de graves complications dans les suites de l'intervention.
2. Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation, elle a été indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 264 728 euros.
3. Les 30 juin et 13 juillet 2017, l'ONIAM a assigné le praticien et son assureur, la compagnie Medical Insurance Company (la MIC) aux droits de laquelle se trouve la société Bothnia International Insurance Company Limited (l'assureur), en remboursement de la sommes versée à Mme [G] et des frais d'expertise et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5. Le praticien et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à l'ONIAM les sommes de 264 728 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017, et de 1 750 euros au titre des frais d'expertise, et à payer à la caisse les sommes de 480 478, 77 euros au titre de sa créance avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2017 et de 1114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation de l'ensemble des préjudices directs, et non hypothétiques subis, à mesure de la chance perdue, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; que la personne responsable n'est tenue d'indemniser la victime qu'à hauteur de sa part de responsabilité dans le dommage ; qu'en condamnant le docteur [A] in solidum avec son assureur à verser à l'ONIAM la somme de 264 278 euros et celle de 1 750 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'à la CPAM les sommes de 480 478, 77 euros avec intérêt au taux légal à compter des conclusions notifiées le 14 novembre 2017 et de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sans appliquer à ces sommes de taux de perte de chance, après avoir pourtant retenu que la faute du docteur [A] avait fait perdre à Mme [G] 86,2% de chance d'éviter les complications, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
6. Il résulte de ce texte et de ce principe qu'une perte de chance d'éviter des complications ouvre droit, en l'absence de certitude qu'elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue.
7. L'arrêt condamne le praticien in solidum avec son assureur à payer à l'ONIAM les sommes de 264 728 euros, outre des intérêts, et 1 750 euros au titre des frais d'expertise ainsi qu'à la caisse les sommes de 480 478, 77 euros, outre des intérêts, et 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, après avoir retenu que la faute du praticien avait fait perdre à Mme [G] 86,2% de chance d'éviter les complications.
8. En statuant ainsi, sans limiter le montant de l'indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Tel que suggéré par l'ONIAM, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11. Compte tenu du taux de perte de chance retenu par la cour d'appel, il convient d'évaluer les préjudices à la mesure de la chance perdue et de condamner in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à payer :
- la somme de 264 728 x 86,2% = 228 195,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme [G] ;
- la somme de 1 750 x 86,2% = 1 508,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre des frais d'expertise ;
- la somme de 480 478,77 x 86,2% = 414 172,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse au titre de sa créance ;
- la somme de 1114 x 86,2% = 960,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
12. La cassation du chef de dispositif relatif aux montants des sommes allouées à l'ONIAM et à la caisse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le praticien et son assureur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à verser à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 264 728 euros, condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited , à verser à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1750 euros au titre des frais d'expertise, et condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or la somme de 480 478,77 euros, l'arrêt rendu le 4 mars 2025 et l'arrêt en interprétation et omission de statuer rendu le 10 février 2026, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited à payer les sommes de :
- 228 195,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme [G] ;
- 1 508,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017 à l'ONIAM au titre des frais d'expertise ;
- 414 172,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or au titre de sa créance ;
- 960,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Condamne in solidum M. [A] et la société Bothnia International Insurance Company Limited aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de le conseiller empêché et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100489