LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 500 F-D
Pourvoi n° F 25-12.732
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales (ONIAM) dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.732 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [G] [D], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Hôpital privé [Etablissement 1], société à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la clinique [Etablissement 2],
3°/ à Mme [S] [H], veuve [D], domiciliée [Adresse 4],
4°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 5],
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Côte d'Azur,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nocosomiales, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Hôpital privé [Etablissement 1], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2025), rendu après cassation (1re Civ., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-12.176), le 18 septembre 2013, [J] [D], atteint de troubles cardiaques a été opéré, au sein de la clinique [Etablissement 2] de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé [Etablissement 1] (l'hôpital), par M. [A], chirurgien exerçant son activité à titre libéral (le praticien) qui a pratiqué une ablation robotisée de fibrillation auriculaire par radiofréquence.
2. A la suite de cette intervention, [J] [D] a présenté une perforation de l'oesophage au niveau d'une oreillette et est décédé.
3. Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et ses filles, Mmes [S] et [E] [D] et Mme [W] (les consorts [D]) ont assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, l'hôpital, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), en présence du régime social des indépendants Côte-d'Azur aux droits duquel se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
4. Un jugement du 8 septembre 2020 a rejeté les demandes contre l'hôpital et le praticien, dit que le décès de [J] [D] était consécutif à un accident médical non fautif et que ses conséquences devaient être intégralement indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale et condamné ce dernier à payer différentes sommes aux consorts [D].
5. Un arrêt du 4 novembre 2021, statuant sur l'appel de l'ONIAM, a confirmé le jugement hormis en ce qu'il avait mis hors de cause l'hôpital et fixé le montant des indemnisations, retenu que la fistule et la perforation à l'origine du décès du patient étaient dus à un aléa thérapeutique, condamné l'ONIAM à prendre en charge 70 % des conséquences civiles, dit qu'en l'absence de justification de l'enregistrement des données électroniques de la procédure d'ablation et de conservation des données d'activité du robot, l'hôpital était responsable d'une perte de chance de démontrer un manquement du praticien dans la réalisation du geste technique opératoire et condamné l'hôpital à prendre en charge 30 % des conséquences civiles.
6. Un pourvoi a été formé par l'hôpital contestant sa responsabilité.
7. L'arrêt précité du 6 décembre 2023 a cassé l'arrêt du 4 novembre 2021 en ce qu'il avait retenu la responsabilité de l'hôpital sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'en 2013, le système de cartographie en cause ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radiofréquence, cassé par voie de conséquence les dispositions de l'arrêt condamnant l'ONIAM à prendre en charge 30 % des conséquences civiles et mis hors de cause le praticien.
Examen des moyens
Sur le second moyen du pourvoi principal de l'ONIAM et le moyen du pourvoi incident de l'hôpital
8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'ONIAM
Enoncé du moyen
9. L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 8 septembre 2020 en ce qu'il a rejeté ses demandes et celles des consorts [D] contre l'hôpital et l'a condamné au paiement de diverses sommes aux consorts [D] et de déclarer que l'ONIAM doit réparation au titre du décès de [J] [D], alors « qu'en cas d'absence des données nécessaires à la bonne compréhension des soins prodigués au patient qui auraient dû figurer au dossier médical de ce dernier, que cette absence soit due à une perte du dossier médical, à un défaut de conservation des données qui y figuraient ou d'enregistrement en son sein de données existantes, l'établissement de santé tenu de constituer ce dossier médical commet une faute entraînant une inversion de la charge de la preuve ; que, le cas échéant, il incombe à l'établissement de démontrer que les soins appropriés ont été prodigués ; qu'à défaut d'une telle preuve, l'établissement est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice des ayants droit ; qu'ayant constaté que la durée des tirs, l'intensité et la température étaient nécessaires pour comprendre la manière dont les soins ont été prodigués et l'éventuelle survenance d'une complication, que ces données font nécessairement partie du dossier médical et qu'elles n'avaient pas été collectées et que ce manquement était constitutif d'une faute de la part de l'Hôpital, en écartant tout renversement de la charge de la preuve au motif inopérant qu'il ne s'agissait pas d'une perte du dossier médical mais d'une absence de conservation de l'entièreté de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 et L. 1142 15 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
10. La Cour de cassation juge que l'absence d'enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient ou encore la perte de son dossier médical, qui caractérisent un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, publié).
11. Lorsque l'établissement de santé n'a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond (1re Civ., 26 septembre 2018, préc.).
12. Si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que cette jurisprudence, inversant la charge de la preuve, ne s'appliquerait que dans le cas d'une perte de l'entier dossier médical, et serait écartée lorsque seule une partie des données n'a pas été conservée, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors, d'une part, que la cour d'appel a admis l'existence d'une faute de l'hôpital en ne conservant pas les données relatives au geste médical à l'origine d'une perte de chance de pouvoir établir une faute du praticien, d'autre part, que les dispositions admettant l'existence d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale sont devenues irrévocables à l'issue de l'arrêt du 4 novembre 2021, en l'absence de pourvoi de l'ONIAM et en l'état d'une cassation par voie de conséquence limitée au quantum de la réparation mis à sa charge.
13. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'ONIAM aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100500