LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 502 F-D
Pourvoi n° S 25-14.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [D] [H], domicilié chez M. [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.237 contre l'ordonnance n° RG : 24/03219 rendue le 16 septembre 2024 par la première présidente de la cour d'appel de Colmar (6e chambre), dans le litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 16 septembre 2024) et les pièces de la procédure, le 3 septembre 2024, M. [H], de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Côte-d'Or (le préfet), en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
2. Par ordonnance du 9 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet de prolongation de la mesure. Celui-ci a relevé appel.
3. Par arrêté du 9 septembre 2024, le préfet a assigné M. [H] à résidence à son domicile.
4. Par ordonnance du 10 septembre 2024, le premier président a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.
5. Le 13 septembre 2024, M. [H] a formé une demande de mise en liberté. Par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. M. [H] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
7. M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa déclaration d'appel sans avoir convoqué les parties, alors « qu'en tout état de cause, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; qu'en énonçant, au surplus, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de M. [H] de mise en liberté, que les éléments invoqués relatifs aux garanties de représentation ont déjà été rejetés par le juge des libertés et de la détention dans sa décision du 9 septembre 2024 et que l'étranger, non comparant, n'avait donc pas soutenu à hauteur d'appel sa contestation de son placement en rétention administrative, tout en constatant que ce dernier se prévalait de son placement en assignation à résidence par arrêté du 9 septembre 2024, notifié le 10 septembre 2024 ce dont il déduisait des garanties de représentation, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait d'une part l'existence de circonstances nouvelles de fait et de droit intervenues postérieurement depuis le placement en rétention administrative et d'autre part que les conditions légales de la rétention administrative n'étaient plus remplies en violation des articles L. 743-23, L. 730-1, L 731-1, L. 731-2 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit
d'asile. »
Réponse de la Cour
8. Selon l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au chapitre II du titre IV du livre VII de ce code, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention et désormais le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
9. Selon l'article L. 743-23, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention ou le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
10. Si c'est à tort que le premier président s'est fondé sur l'ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l'absence de soutien par M. [H] de son recours dans une précédente instance, sa décision n'encourt pas la censure dès lors que l'assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 743-23, alinéa 2, du CESEDA.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100502