LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 791 F-D
Pourvoi n° X 24-13.134
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.134 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2024 par la cour d'appel de Metz (section 3, chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 janvier 2024), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), de l'accident survenu à l'un de ses salariés, la société [1] (l'employeur) a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, le 20 octobre 2020, puis une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, le 23 mars 2021, aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors « que conformément à l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, la notification de la commission de recours amiable qui mentionne de manière erronée les délais et voies de recours équivaut à une absence de notification et ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté que la notification de l'avis de la commission médicale de recours amiable reçue par l'employeur le 14 décembre 2020, mentionnait que le recours devait être formé devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, pourtant incompétent, la cour d'appel ne pouvait dire irrecevable, pour cause de forclusion, le recours exercé par l'employeur devant le tribunal judiciaire de Metz le 23 mars 2021, au prétexte qu'ayant finalement saisi la juridiction compétente, elle ne démontre pas en quoi l'erreur dans la notification de la désignation du lieu d'exercice du recours lui a porté grief, la cour d'appel qui en a déduit l'irrecevabilité de sa requête formée au-delà du délai de deux mois, a violé les articles R. 142-1-A III, R 434-32 du code de la sécurité sociale, 122 et 680 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ».
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-1-A, III, R. 142-8 et R. 142-8-5, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige :
3. Il résulte des deux derniers de ces textes que la commission médicale de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation du taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge, lequel notifie à l'intéressé sa décision.
4. Selon le premier, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
5. Pour déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion, ayant constaté que, dans la décision faisant suite à l'avis de la commission médicale de recours amiable réceptionnée le 14 décembre 2020, la caisse avait désigné la juridiction de [Localité 1] alors qu'était compétente la juridiction de Metz, l'arrêt retient que l'employeur, qui avait été avisé de l'exigence d'introduire un recours dans un délai de deux mois, a adressé son recours à la bonne juridiction le 23 mars 2021. Il ajoute que l'employeur ne justifie pas avoir exercé un recours auprès du tribunal judiciaire de Sarreguemines, précisant que cela aurait conduit à une décision d'incompétence et à un renvoi au pôle social du tribunal judiciaire de Metz seul compétent en la matière dans le ressort de la Cour d'Appel de Metz. L'arrêt en déduit que l'employeur ne démontre pas en quoi l'erreur de désignation du lieu d'exercice du recours lui a porté grief.
6. En statuant ainsi, alors que la mention erronée dans la notification de la décision de l'organisme de sécurité sociale des délais ou voies de recours, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, la cour d'appel, qui avait constaté que la juridiction désignée, dans la notification de la décision contestée, n'était pas la juridiction compétente, de sorte que l'employeur était recevable à contester cette décision, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C200791