LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 446 F-D
Pourvoi n° Q 24-21.200
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La société Cobar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-21.200 contre l'ordonnance de liquidation d'astreinte rendue le 26 août 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, dans le litige l'opposant :
1°/ au M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
2°/ à la Direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière Cobar, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal de commerce (Marseille, 26 août 2024), la société civile immobilière Cobar (la SCI) a, à la requête du procureur de la République, été condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
2. Le greffier du tribunal ayant dressé un procès-verbal constatant l'inexécution de l'injonction, le président de ce tribunal a liquidé cette astreinte et condamné la SCI à payer la somme de 3 000 euros au Trésor public.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, alors « que le greffier notifie l'ordonnance portant injonction de procéder ou de faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, à la société ou à l'entité juridique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; que si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public ; qu'en se bornant, pour condamner la SCI Cobar à verser une astreinte au Trésor public, à viser le procès-verbal établi par le greffier constatant l'inexécution de l'injonction, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'ordonnance portant injonction avait été régulièrement notifiée à la SCI Cobar, le vice-président du tribunal de commerce, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 561-62 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 561-62, alinéas 4 et 5, du code monétaire et financier :
4. Selon ce texte, si la lettre recommandée par laquelle est notifiée l'ordonnance portant injonction de procéder ou de faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier l'ordonnance ; si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.
5. Pour condamner la SCI à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, le président du tribunal s'est borné à viser le procès-verbal établi par le greffier constatant l'inexécution de l'injonction.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si l'ordonnance portant injonction avait été régulièrement notifiée à la SCI, le président du tribunal de commerce, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 août 2024, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Marseille ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C300446