LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 512 F-D
Pourvoi n° Y 25-14.979
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [A] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-14.979 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2024), un jugement du 5 décembre 2013 a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [G], mariés sans contrat préalable.
2. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 27 224,98 euros au titre de l'indemnité tierce personne, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande au titre de l'indemnité tierce personne, que, "alors que M. [S], aux termes de ses propres écritures, reconnaît que 'ces indemnisations au titre des préjudices patrimoniaux sont entrées dans l'actif de communauté', il persiste à solliciter une créance sur ladite communauté alors qu'il a lui-même écarté la possibilité que ces sommes revêtent un caractère propre" et qu'il "ne peut être demandé récompense à la communauté que pour des fonds propres qui lui ont bénéficié", cependant que M. [S] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes perçues par Mme [G] au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne étaient entrées dans l'actif de la communauté, de sorte qu'il demandait le paiement de la moitié de ces sommes au titre du partage de ladite communauté, et non à titre de récompense, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5. Pour rejeter la demande de M. [S] tendant à la condamnation de Mme [G] à lui payer la moitié de l'indemnité reçue par elle pendant la vie commune, au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt, après avoir qualifié cette indemnité de bien commun, retient que M. [S] ne peut demander une récompense à la communauté.
6. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. [S] se bornait à faire valoir ses droits dans la communauté en sollicitant le partage par moitié de l'indemnité reçue par Mme [G], entrée dans l'actif de communauté, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [S] en paiement de la somme de 1 500 euros au titre du partage de la valeur des meubles corporels communs, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C100512