Cour administrative d'appel de Toulouse — Magistrat statuant seul
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Cour administrative d'appel de Toulouse — Magistrat statuant seul
Cour administrative d'appel de Toulouse — Magistrat statuant seul
Cour administrative d'appel de Toulouse — Magistrat statuant seul
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
395-04 Il résulte des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 que chaque Etat membre arrête la méthode d'attribution des possibilités de pêche qui lui ont été allouées et qu'il bénéficie d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre de ce règlement, que dans le cadre de l'exercice de cette marge d'appréciation, les Etats membres sont tenus d'utiliser des critères « transparents et objectifs » et que ces derniers doivent intégrer en particulier un critère à caractère environnemental. Ni les dispositions de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, qui retiennent les composantes tenant à l'antériorité des producteurs, à l'orientation du marché et aux équilibres socio-économiques pour la répartition des quotas nationaux de pêche attribués à la France, ni celles auxquelles renvoie l'article R. 921-35, n'intègrent, même par l'intermédiaire de ces composantes, un critère à caractère environnemental. La méconnaissance, par cet article, des dispositions de l'article 17 du règlement du 11 décembre 2013, entraîne l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017, qui a été pris sur son fondement.
Cour administrative d'appel de Toulouse — 4ème chambre
68-001-01-01 1) Les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme trouvent à s'appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d'assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l'application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. 2) Il résulte des termes mêmes des articles R. 111-7 et R. 111-25 du code de l'urbanisme qu'ils permettent seulement à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'urbanisme de prescriptions spéciales portant respectivement, d'une part, sur les espaces verts ou les aires de jeux et de loisirs et, d'autre part, sur les installations relatives au stationnement, mais qu'ils ne permettent pas à cette autorité de refuser l'autorisation au motif que le pétitionnaire n'aurait pas prévu de tels aménagements ou qu'il aurait prévu des aménagements insuffisants.
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
15-05-001 1) Les dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives au principe de protection juridictionnelle effective font obligation à l'administration de mettre en mesure le contribuable de se voir communiquer, lors de la procédure administrative d'établissement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une fraude, les éléments qui peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification, des renseignements complémentaires de nature à fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée corroborant ceux qui ont été déjà portés à la connaissance du contribuable. 2) Dans ses écritures devant la cour, le ministre a produit, pour la première fois, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des trois fournisseurs frauduleux de la société appelante souscrites à néant ou démontrant une insuffisance contributive ainsi que les copies d'écran concernant ces sociétés des applications « MEDOC » et « Compte fiscal professionnel » internes à la direction générale des finances publiques. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces renseignements complémentaires, corroborant ceux qui avaient déjà été portés à la connaissance de la société appelante par la proposition de rectification du 24 mai 2017, n'auraient pas été réunis postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification. Ainsi, la procédure administrative d'établissement des rappels n'est pas irrégulière.1. Cf. CE 3e - 8e CHR., 21 septembre 2020, n° 429487, SCI Péronne.2. Rappr., s'agissant de la portée de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), qui ne fait pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de redressement, des renseignements complémentaires corroborant ceux déjà portés à la connaissance du contribuable : CE 9e - 10e SSR., 4 février 2015 n° 364708, Sté Alcatel Lucent France. 19-06-02-07-03 1) Les dispositions de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives au principe de protection juridictionnelle effective Info-Distribfont obligation à l'administration de mettre en mesure le contribuable de se voir communiquer, lors de la procédure administrative d'établissement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à la suite d'une fraude, les éléments qui peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification, des renseignements complémentaires de nature à fonder les rappels de taxe sur la valeur ajoutée corroborant ceux qui ont été déjà portés à la connaissance du contribuable.2) Dans ses écritures devant la cour, le ministre a produit, pour la première fois, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des trois fournisseurs frauduleux de la société appelante souscrites à néant ou démontrant une insuffisance contributive ainsi que les copies d'écran concernant ces sociétés des applications « MEDOC » et « Compte fiscal professionnel » internes à la direction générale des finances publiques. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces renseignements complémentaires, corroborant ceux qui avaient déjà été portés à la connaissance de la société appelante par la proposition de rectification du 24 mai 2017, n'auraient pas été réunis postérieurement à l'achèvement de la procédure de rectification. Ainsi, la procédure administrative d'établissement des rappels n'est pas irrégulière.1. Cf. CE 3e - 8e CHR., 21 septembre 2020, n° 429487, SCI Péronne....2. Rappr., s'agissant de la portée de l'article L. 57 du LPF, qui ne fait pas obstacle à ce que l'administration réunisse, postérieurement à l'achèvement de la procédure de redressement, des renseignements complémentaires corroborant ceux déjà portés à la connaissance du contribuable : CE 9e - 10e SSR., 4 février 2015 n° 364708, Sté Alcatel Lucent France.
Cour administrative d'appel de Toulouse — 4ème chambre
68-03-02-02 1) Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. 2) a) Toutefois, lorsque l'autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande. b) i ) Lorsque le pétitionnaire est, pour le terrain faisant l'objet de la demande de permis, titulaire d'une promesse de vente qui n'a pas été remise en cause par le juge judiciaire à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce, l'attestation par laquelle il déclare remplir les conditions pour déposer la demande de permis ne peut, en l'absence de manœuvre frauduleuse, être écartée par l'autorité administrative pour refuser de délivrer le permis sollicité ii) Toutefois, si la promesse de vente a été consentie par une personne qui n'était pas le propriétaire et que l'administration en est informée l'autorité saisie de la demande doit être regardée comme disposant, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d' une information faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. Il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité.
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre