Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
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68-03-025-02-02-01-01 1) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme....2) Refus du maire de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements, fondé sur un motif tiré d’une atteinte à la salubrité publique....Projet de construction envisagé alors qu’une étude attestait du niveau préoccupant d’insuffisance de ces ressources en eau de la commune en raison de l’assèchement de deux forages et du faible niveau d’un troisième et concluait à l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable et qu’une sècheresse avait entraîné des limitations de la consommation d’eau courante par foyer dans l’ensemble de la commune et la mise en place de rotations d’approvisionnement par camion-citerne. ...En estimant qu’un tel projet de construction était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune justifiant qu’un refus lui soit opposé sur le fondement des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif s’est livré à une appréciation souveraine des faits de l’espèce qui, exempte de dénaturation, n’est pas susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation. 68-03-025-03 1) L’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme....2) Refus du maire de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements, fondé sur un motif tiré d’une atteinte à la salubrité publique....Projet de construction envisagé alors qu’une étude attestait du niveau préoccupant d’insuffisance de ces ressources en eau de la commune en raison de l’assèchement de deux forages et du faible niveau d’un troisième et concluait à l’impossibilité à brève échéance de couvrir l’évolution des besoins en eau potable et qu’une sècheresse avait entraîné des limitations de la consommation d’eau courante par foyer dans l’ensemble de la commune et la mise en place de rotations d’approvisionnement par camion-citerne. ...En estimant qu’un tel projet de construction était, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune justifiant qu’un refus lui soit opposé sur le fondement des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif s’est livré à une appréciation souveraine des faits de l’espèce qui, exempte de dénaturation, n’est pas susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
46-07-04 Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes d’accueil et de vie en France des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles. Personne ayant ensuite saisi la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) et obtenu une indemnisation par cette commission avant que la juridiction administrative ne se prononce sur sa première demande. ...1) La circonstance que la CNIH, également saisie d’une demande par la personne ayant introduit l’instance contentieuse, aurait procédé à son indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 23 février 2022, ne prive pas d’objet les conclusions indemnitaires que cette dernière a pu présenter devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. ...2) L’indemnisation versée par la CNIH doit seulement, le cas échéant, être déduite de l’indemnisation octroyée par le juge administratif. 60-01-05 Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes d’accueil et de vie en France des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles. Personne ayant ensuite saisi la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH) et obtenu une indemnisation par cette commission avant que la juridiction administrative ne se prononce sur sa première demande. ...1) La circonstance que la CNIH, également saisie d’une demande par la personne ayant introduit l’instance contentieuse, aurait procédé à son indemnisation sur le fondement des dispositions de la loi du 23 février 2022, ne prive pas d’objet les conclusions indemnitaires que cette dernière a pu présenter devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. ...2) L’indemnisation versée par la CNIH doit seulement, le cas échéant, être déduite de l’indemnisation octroyée par le juge administratif.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-03-02 Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à l’organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s’ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service....En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l’interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. ...La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n’a d’ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d’être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu’il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève. 56-03-03-01 Note interne de la présidente-directrice-générale (PDG) de la société nationale de radiodiffusion Radio France prévoyant que les salariés directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion de l’antenne et à l’organisation des concerts et occupant un des postes mentionnés sur une liste annexée à cette note, devraient, s’ils souhaitaient rejoindre un mouvement de grève en cours, se déclarer grévistes et cesser le travail au début de leur journée de travail ou en début de vacation et ne pourraient donc cesser le travail en cours de service....En imposant à ces seuls salariés, qui entendent rejoindre une grève, de le faire au début de leur journée de travail ou de la vacation qui leur a été assignée, la PDG de Radio France a entendu prévenir les risques de désorganisation qui résulteraient de l’interruption du travail en cours de service par les salariés décidant de rejoindre la grève après le début de leur service. ...La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. Cette limitation, qui n’a d’ailleurs pas pour effet de contraindre ces salariés à commencer de faire grève au début de la période couverte par le préavis, pas plus que de les obliger à déclarer par avance leur intention d’être grévistes, ou de leur interdire de se joindre à un mouvement de grève déjà en cours, ou de le quitter avant qu’il ait pris fin, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève.
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