Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
24 juin 1993 · Annulation
17-03-01-02-01-03 Elève de CM2 ayant, alors qu'il empruntait avec ses camarades le couloir conduisant de la salle de classe à la cour de récréation, été gravement blessé à l'oeil gauche par la poignée d'une porte violemment refermée devant lui par un autre élève qui le précédait en courant. Responsabilité de l'Etat recherchée devant le tribunal administratif sur le fondement de la faute dans l'organisation du service de l'enseignement par le tiers auteur de l'accident déclaré entièrement responsable de celui-ci par le juge judiciaire et agissant comme subrogé dans les droits de la victime. L'accident survenu n'a été rendu possible que par un défaut de surveillance des élèves lesquels, livrés à eux-mêmes dans le bref intervalle de temps correspondant à leur déplacement de la salle de classe à la cour de récréation où l'institutrice avait choisi de les précéder, ont pu s'adonner à des jeux non dépourvus de risques. Cause du dommage entraîné par cet accident étrangère à une mauvaise organisation du service public de l'enseignement. Responsabilité de l'Etat à raison d'une éventuelle faute de l'éducatrice qui avait en charge la surveillance des élèves ne pouvant être recherchée que devant la juridiction judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937. 30-01-05, 60-02-015 Elève de CM2 ayant, alors qu'il empruntait avec ses camarades le couloir conduisant de la salle de classe à la cour de récréation, été gravement blessé à l'oeil gauche par la poignée d'une porte violemment refermée devant lui par un autre élève qui le précédait en courant. L'accident survenu n'a été rendu possible que par un défaut de surveillance des élèves lesquels, livrés à eux-mêmes dans le bref intervalle de temps correspondant à leur déplacement de la salle de classe à la cour de récréation où l'institutrice avait choisi de les précéder, ont pu s'adonner à des jeux non dépourvus de risques. Cause du dommage entraîné par cet accident étrangère à une mauvaise organisation du service public de l'enseignement. Responsabilité de l'Etat à raison d'une éventuelle faute de l'éducatrice qui avait en charge la surveillance des élèves ne pouvant être recherchée que devant la juridiction judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937.