Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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60-02-06-02, 60-04-02-02 Enfant victime d'un accident dans le petit bassin d'une piscine municipale. Cet accident a été rendu possible par les carences des agents municipaux dans l'organisation et l'exécution de la surveillance de ce bassin. Toutefois, l'exercice sans agrément d'une activité de garderie, l'insuffisance du nombre et de la vigilance du personnel chargé de l'encadrement des enfants à la piscine, la participation à la baignade de la victime, inscrite seulement pour la pratique du tennis, constituent, de la part des responsables de la garderie et de leurs préposés, des fautes de nature à exonérer la commune de la moitié de sa responsabilité.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-06-07-01 Les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dont elles sont issues, ne donnent au juge administratif le pouvoir de prononcer une astreinte qu'à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public désignés à l'article L. 8-2 du même code. Par suite ne peuvent être accueillies des conclusions tendant à ce qu'un organisme de droit privé qui n'est pas chargé de la gestion d'un service public soit condamné, sous astreinte, à exécuter le jugement du tribunal administratif qui le condamne à verser une indemnité.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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54-06-06-01-01 La circonstance que le juge a admis le bien-fondé d'une révocation pour abandon de poste prononcée à raison de ce que l'agent n'avait pas rejoint l'emploi sur lequel avait été décidée sa réintégration en conséquence de l'annulation d'un précédent licenciement, ne fait pas obstacle à ce que soit examinée une demande de réparation présentée par l'intéressé fondée sur l'illégalité dont aurait été entachée la décision de réintégration (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-03-01-03, 54-06-04-02 Le juge des référés, en omettant d'indiquer la contestation sérieuse qui faisait obstacle à ce qu'il ordonnât, sur le fondement des dispositions de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'expulsion d'un occupant du domaine public, n'a pas mis la cour administrative d'appel en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé son ordonnance.
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19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 39-1-5° du code général des impôts et de l'article 10 nonies de l'annexe III au code que la provision pour hausse des prix qu'elles prévoient, en franchise d'impôt, ne peut être constituée qu'à raison de la hausse réelle, objectivement constatée, ayant affecté le prix d'une matière ou d'un produit donné existant en stock. Par suite, si la requérante était fondée à pratiquer, au titre des exercices clos au cours des années 1984 à 1986, les provisions pour hausse de prix de l'ensemble des livres d'une même collection qu'elle détenait en stock en les regardant comme des produits de même nature, elle ne pouvait légalement prendre en compte, pour déterminer le montant des dotations correspondantes, la fraction de l'augmentation du prix unitaire moyen par collection ne procédant que de la variation, d'un exercice à l'autre, de la part relative de la quantité d'ouvrages évalués au prix du vieux papier à la date de l'inventaire, selon les règles admises par la décision administrative du 21 février 1942 modifiée applicable à l'évaluation des stocks dans l'industrie de l'édition du livre.