Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
27 mai 1993 · Rejet
39-06-01-02-01, 39-08-01-01 L'affectataire d'un "atelier-relais", lié par un contrat de location au maître de l'ouvrage, est sans qualité pour demander réparation des désordres affectant le bâtiment, directement au maître d'ouvrage délégué, à l'architecte, aux entrepreneurs et au contrôleur technique qui sont intervenus à la construction de l'ouvrage et qui peuvent être appelés seulement envers le maître de l'ouvrage à répondre d'un manquement à leurs obligations contractuelles.