Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-02-01-09-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seules applicables dans le cas où il existe des ayants-cause de lits différents, que l'enfant naturel issu de relations adultérines représente un lit et entre de ce fait en concours avec le conjoint survivant, jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire, pour le partage en parts égales de la pension définie à l'article L. 38 de ce code (1).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
50-02-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02, 66-10-02 En vertu de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, l'ouvrier docker professionnel reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité versée par une caisse nationale de garantie. L'article L. 521-8 du même code prévoit que toutes dispositions sont prises pour que le nombre des vacations chômées ne dépasse pas 25 % du total des vacations de chaque semestre. Les requérantes, entreprises portuaires du Havre, demandent à l'Etat de réparer le préjudice qu'elles ont subi du fait du niveau élevé des cotisations qu'elles ont dû verser à la caisse nationale de garantie en raison du dépassement au niveau national, au cours des années 1987 à 1990, de l'objectif de 25 %. L'article L. 521-8 assignant un objectif à l'autorité administrative en lui laissant la libre appréciation des moyens et des délais, il appartient seulement au juge administratif de constater, le cas échéant, une carence manifeste de l'Etat résultant de l'absence de toute mesure, du caractère inapproprié des décisions prises ou d'une lenteur excessive et injustifiée. En l'espèce, la responsabilité pour faute de l'Etat n'est pas engagée, compte tenu des plans sociaux qu'il a mis en place en 1987 et 1988 puis, après l'échec des consultations nationales en vue d'une régulation locale des effectifs, de l'adoption du plan de modernisation de la filière portuaire de novembre 1991 et de la loi du 9 juin 1992. Par ailleurs, si le taux d'inactivité des dockers professionnels du Havre était nettement inférieur à l'objectif de 25 %, le préjudice subi par les requérants du fait du dépassement de cet objectif sur le plan national ne revêt pas, compte tenu du mécanisme de péréquation voulu par le législateur, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
39-06-01-06 Le contrat d'études passé par l'Etat pour le compte de la commune de Massy, maître d'ouvrage pour la construction d'une piscine de type Caneton, a le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics. Si le contrat d'études, passé antérieurement par l'Etat avec la société Séri et l'architecte pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type, n'avait pas directement pour objet la construction de la piscine de Massy et si les relations contractuelles de l'Etat avec la société Séri ont été interrompues avant que l'Etat ne soit maître de l'ouvrage délégué de la commune, l'Etat, la société Séri et l'architecte n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics. Dans ces conditions rien ne s'oppose à ce que la responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat, principal artisan et initiateur du projet, soit recherchée ainsi que celle de la société Séri, par la commune, sans que soit pris en compte le fait qu'elle aurait donné quitus à l'Etat en tant que maître de l'ouvrage délégué (1). Il y a lieu, dès lors, de procéder à la répartition de la condamnation en fonction des fautes respectivement commises par les intervenants au projet et à la construction de la piscine de Massy qui se sont mutuellement appelés en garantie. 39-06 Le contrat d'études passé par l'Etat pour le compte de la commune de Massy, maître d'ouvrage pour la construction d'une piscine de type Caneton, a le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics. Si le contrat d'études, passé antérieurement par l'Etat avec la société Séri et l'architecte pour la préparation du projet de construction en série des piscines de ce type, n'avait pas directement pour objet la construction de la piscine de Massy et si les relations contractuelles de l'Etat avec la société Séri ont été interrompues avant que l'Etat ne soit maître de l'ouvrage délégué de la commune, l'Etat, la société Séri et l'architecte n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics. Dans ces conditions rien ne s'oppose à ce que la responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat, principal artisan et initiateur du projet, soit recherchée ainsi que celle de la société Séri, par la commune, sans que soit pris en compte le fait qu'elle aurait donné quitus à l'Etat en tant que maître de l'ouvrage délégué (1).
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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36-02-02, 36-07-01-03, 36-12 En vertu des dispositions de l'article 4-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les autorités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois de catégorie A par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Création par un conseil municipal d'un emploi d'assistant juridique, pour une durée de trois ans renouvelable, accessible aux candidats diplômés d'études supérieures ayant une expérience professionnelle, afin de suivre les dossiers relatifs à l'urbanisation de la commune et en particulier à la mise en place d'une zone d'aménagement concerté. Le recrutement d'un agent contractuel pour occuper cet emploi est justifié dès lors qu'il ne résulte pas de la délibération du conseil municipal que celui-ci ait entendu créer un emploi permanent.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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17-03-01-02-05, 34-01-04, 34-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le législateur a entendu réserver au juge judiciaire de l'expropriation tout litige relatif au montant même de l'indemnité et n'a voulu laisser de possibilité de question préjudicielle, notamment devant le juge administratif, que pour les questions relatives au fond du droit ou à la qualité des réclamants. Par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande tendant à "constater l'inexistence" ou, à défaut, "que soit prononcée l'annulation" de l'estimation faite par le service des domaines de la valeur d'un immeuble exproprié au profit d'une commune.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-08-01 L'entrepreneur qui n'a pas été mis en situation de contester une décision du responsable d'un marché dans les conditions prévues par l'article 49-21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et à qui le maître d'oeuvre a fait part, même à tort, du refus opposé à sa réclamation par le maître de l'ouvrage se trouve dans une situation lui permettant de saisir le juge administratif dans les conditions prévues par l'article 49-31 de ce même cahier.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre