Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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19-04-02-01-03-05 Une prime de productivité versée par une entreprise à ses salariés, sur le fondement d'une convention conclue avec leurs représentants dans le cadre des articles L.441-1 et suivants du code du travail, constitue une charge liée à l'emploi des salariés et présente le caractère d'une charge indirecte de production au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts. Elle doit, dès lors, être prise en compte pour l'évaluation du coût réel des produits en stock au jour de l'inventaire.
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19-01-05-02-01 En vertu des dispositions de l'article 1684 du code général des impôts et de l'article 383 bis de l'annexe III au même code, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l'application de ce principe à des formalités particulières, l'administration reste cependant tenue de fournir au propriétaire du fonds des éléments d'information suffisants pour lui permettre, le cas échéant, de contester son obligation de payer. En l'espèce, l'administration n'ayant jamais fourni au propriétaire du fonds, au cours de la procédure administrative préalable, devant les premiers juges ou en appel, d'explications sur l'origine et le calcul des sommes réclamées, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de se défendre et de contester utilement son obligation de payer. Commandement litigieux déclaré sans fondement légal.
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