Jurisprudence

5 juin 2008

Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF

29 mai 2008

Cour d’appel - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Poursuite des instances en cours

29 mai 2008 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

22 mai 2008

Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence - / JDF

22 mai 2008

Cour d’appel - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels - Tiers contractant.

22 mai 2008 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

22 mai 2008 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

22 mai 2008 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

21 mai 2008

20 mai 2008

Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari - / JDF

15 mai 2008 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

15 mai 2008 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

15 mai 2008 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

13 mai 2008

Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non). - / JDF