CAA de VERSAILLES — Formation plénière
4 juillet 2023
01-09-01 En dépit de la fraude imputable à un agent de la préfecture, condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, ayant donné lieu à la délivrance indue de titres de séjour, le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée pour retirer ce titre. 335-01 En dépit de la fraude imputable à un agent de la préfecture, condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, ayant donné lieu à la délivrance indue de titres de séjour, le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée pour retirer ce titre.