CAA de Nantes — 4ème chambre
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19-03-045-03-01 L'assujettissement du terrain d'assiette d'une centrale photovoltaïque découle du 5° de l'article 1381, qui soumet à la taxe foncière les terrains non cultivés employés à un usage industriel ([RJ1]). En application de l'article 1501 du code général des impôts, lorsque le terrain ne figure ni à l'actif du bilan du propriétaire, ni à l'actif de l'exploitant, les terrains sont évalués selon les règles fixées à l'article 1498 du code général des impôts. Cet article prévoit le classement des établissements dans des sous-groupes définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, un classement en catégories. La liste des sous-groupes est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts et comprend dix sous-groupes. Compte tenu du caractère particulier des centrales solaires, et notamment de la surface importante occupée par ces établissements, celles-ci doivent être classées dans le sous-groupe X relatif aux établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles et, à l'intérieur de ce sous-groupe, au sein de l'unique catégorie intitulée « locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire » ([RJ2]). En conséquence, la valeur locative de ces installations doit être déterminée en appliquant la méthode d'appréciation directe et non la méthode tarifaire.