CAA de Paris — 2ème chambre
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CAA de Paris — 8ème chambre
54-01-01-01 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. Il lui appartient toutefois d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public [RJ1]. Ainsi, saisi de la décision par laquelle le tribunal d'appel national de la fédération sportive de sport automobile a infligé à un pilote automobile la pénalité sportive de la disqualification assortie de l'obligation de compter le résultat nul obligatoire, le juge administratif contrôle - sans se prononcer sur l'application des dispositions techniques propres à la discipline concernée ni sur l'appréciation des performances de ce participant - le caractère proportionné de la pénalité, en appréciant si la pénalité choisie dans l'échelle des pénalités prévue par la règlementation sportive applicable est en adéquation avec les faits, compte tenu de leur qualification telle qu'elle a été retenue par les instances sportives compétentes. 63-05-01-04 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. Il lui appartient toutefois d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public [RJ1]. Ainsi, saisi de la décision par laquelle le tribunal d'appel national de la fédération sportive de sport automobile a infligé à un pilote automobile la pénalité sportive de la disqualification assortie de l'obligation de compter le résultat nul obligatoire, le juge administratif contrôle - sans se prononcer sur l'application des dispositions techniques propres à la discipline concernée ni sur l'appréciation des performances de ce participant - le caractère proportionné de la pénalité, en appréciant si la pénalité choisie dans l'échelle des pénalités prévue par la règlementation sportive applicable est en adéquation avec les faits, compte tenu de leur qualification telle qu'elle a été retenue par les instances sportives compétentes.
CAA de Paris — Juge des référés
CAA de Paris — 3ème chambre
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