Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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24-01-03-01-04-015, 54-08-04-01 La circonstance que la procédure de contravention de grande voirie que le préfet déclenche au nom de l'Etat permette la condamnation du contrevenant au remboursement des frais de remise en état de la partie du domaine public endommagé ne saurait pour autant faire regarder le concessionnaire de ce domaine comme étant représenté à l'instance, pour ses intérêts propres, par le préfet lequel n'exerce des poursuites que dans l'intérêt du domaine public. Recevabilité de la tierce-opposition du concessionnaire qui n'avait pas été mis en cause devant le tribunal administratif et se prévalait d'un droit propre auquel préjudiciait le jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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16-03-05-01-05, 16-03-08, 49-02-03, 60-02-03-01, 60-02-03-02, 60-03-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L.131-2-3° et L.132-8 du code des communes que, dans les communes où la police est étatisée, le maintien du bon ordre lors des manifestations à caractère occasionnel provoquant de grands rassemblements d'hommes, y compris lorsque ces rassemblements ont pour cadre des cérémonies publiques, incombe à l'Etat. Par suite, la responsabilité de la ville de Rouen ne peut être engagée à raison d'un accident survenu par le fait d'un policier du service d'ordre mis en place pour la visite de la reine d'Angleterre dans le cadre de la célébration du quarantième anniversaire du débarquement allié du 6 juin 1944.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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18-03-02-01, 61-06-02 Un établissement public hospitalier, en vertu du privilège du préalable dont il dispose, est en droit d'arrêter sa créance sans saisir préalablement le juge civil et d'émettre à l'encontre de ses débiteurs un état exécutoire en vue du recouvrement des frais de séjour (1). Les dispositions de l'article L. 708 du code de la santé publique confèrent à l'établissement public hospitalier un droit propre. Au cas où il n'a pas obtenu le règlement des frais de séjour d'un hospitalisé décédé, cet établissement est en droit, du fait de l'existence même de la dette, d'en rechercher le paiement par les parents et alliés de l'hospitalisé à concurrence de leur obligation alimentaire en usant de cette procédure (2).
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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