Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
54-06-05-09, 54-08-01-01-03 La notification d'une décision de rejet d'une demande d'aide juridictionnelle présentée dans le délai d'appel de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour se pourvoir contre un jugement de tribunal administratif fait courir à nouveau ce délai, nonobstant la circonstance que le requérant ait contesté cette décision devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-02-03 Contribuable convoqué à la séance du 29 avril 1987 de la commission départementale par lettre recommandée en date du 9 avril 1987, qui a retiré cette lettre le 22 avril 1987, dans le délai prévu par la réglementation postale en vigueur. L'intéressé ayant ainsi disposé avant sa comparution d'un délai inférieur à celui de dix jours fixé par l'article 347-1 de l'annexe III au code général des impôts, l'avis rendu par la commission départementale est entaché d'irrégularité.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-02-02 Article 4 B du code général des impôts prévoyant que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, notamment, les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Résident du Mali y exerçant l'activité de pharmacien, mais possédant en France onze appartements dont les loyers sont affectés pour partie au remboursement des emprunts souscrits pour acquérir ces derniers. Dès lors que l'acquisition de tels biens qui s'inscrit dans une stratégie d'investissements immobiliers en France doit être prise en compte dans l'analyse des intérêts financiers, fussent-ils patrimoniaux, de nature à localiser en France le centre des intérêts économiques du contribuable, celui-ci doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 196-1, R. 196-3 et L. 176 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement, dispose pour présenter sa propre réclamation d'un délai égal à celui imparti à l'administration pour établir l'impôt. Constitue une procédure de redressement ouvrant ce délai de réclamation la taxation d'office du contribuable même sur la base des chiffres déclarés tardivement par lui.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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