Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
17 mars 1993 · Non-lieu à statuer réduction
19-01-03-05 Une demande présentée par le ministre du budget comme tendant à une substitution de base légale, dès lors qu'elle concerne une matière imposable différente de celle qui était effectivement taxée au titre des impositions en litige, doit être regardée comme constituant en fait une demande de compensation fondée sur les dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales. En l'espèce, le ministre demandait que, dans le cas où les redressements effectués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers seraient jugés irréguliers, l'administration puisse taxer d'office des revenus d'origine indéterminée dont l'existence avait été établie à la suite d'une procédure de demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, mais dont le vérificateur n'avait pas tenu compte. 19-04-01-02-05-02-02 Un vérificateur qui se borne, en ce qui concerne le train de vie du contribuable et de sa famille, à procéder à une estimation forfaitaire des dépenses, sans rechercher celles qui ont pu faire l'objet de paiements par chèques, ni déterminer les ressources dégagées au cours des années en cause, ne peut être regardé comme ayant réuni, sur ce point, les éléments mentionnés à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, permettant à l'administration d'établir que le contribuable a pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Par suite, les sommes correspondantes ne peuvent être taxées d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.