Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-01-05-005 Une délibération du conseil municipal qui se borne à reproduire les dispositions de l'article L. 122-19 du code des communes définissant les attributions propres du maire et qui, notamment, charge ce dernier "de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant" ne peut être regardée comme la délégation au maire du pouvoir de décider d'agir en justice au nom de la commune, qui ne pourrait résulter que d'une délibération prise en application de l'article L. 122-20 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-02-04, 36-07-01-03 L'article 8 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet prévoit qu'"un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet". La durée de service à prendre en considération au regard de ces dispositions est celle qui résulte du cumul des durées de services afférentes à tous les emplois de l'intéressé, y compris le cas échéant, l'emploi à temps complet occupé par celui-ci. Par suite, intervient en méconnaissance de ces dispositions la nomination sur un emploi à 18/39e de temps complet d'un fonctionnaire qui occupe déjà un emploi à temps complet.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
54-07-02-03, 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation faite, par l'autorité qui délivre le permis de construire, des dispositions de l'article UC 11-2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris prévoyant que "les façades doivent être ordonnées, notamment par le rythme et les proportions de leurs ouvertures, pour tenir compte du caractère dominant du bâti environnant". 68-01-01-02-02-11 L'article UC 11-2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris dispose que : "les façades doivent être ordonnées, notamment par le rythme et les proportions de leurs ouvertures, pour tenir compte du caractère dominant du bâti environnant". Le maire fait une inexacte application de ces dispositions en délivrant un permis de construire autorisant la construction d'un bâtiment dont la façade, qui comporte en sa partie centrale des fenêtres en "triplet", alors que les immeubles voisins du XVIIème siècle sont éclairés par des fenêtres simples, présente des niveaux d'ouvertures nettement décalés par rapport aux niveaux des fenêtres des bâtiments environnants.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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