Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
1 février 1996 · Annulation évocation rejet
48-02-01-09, 48-02-02-02 L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre droit à pension de réversion au conjoint survivant non séparé d'une femme fonctionnaire, notamment "si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article L. 39 (a ou b)". Cette condition se trouve remplie non seulement si le mariage répond aux critères fixés par le a) ou le b) de l'article L. 39 mais également s'il entre dans les cas prévus au dernier alinéa de cet article.