Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19 décembre 1995 · Avant-dire droit expertise
13-04-01 A la suite de quatre contrôles sur place d'un établissement bancaire suivis d'un avertissement infligé le 10 janvier 1986, un rapport d'inspection en date du 5 mai 1987 a relevé à nouveau des manquements aux règles prudentielles commis par cet établissement et s'interroge sur les chances d'avenir de celui-ci. Le secrétaire général de la commission bancaire a demandé à la banque, par lettre du 6 octobre 1987, de renforcer ses fonds propres dans les meilleurs délais et pour un montant de 50.000.000 F. A la suite de contacts épistolaires et verbaux entre la commission et les responsables de l'établissement et d'une lettre du secrétaire général de la commission, en date du 19 août 1988, une première augmentation de capital de 5.000.000 F a été réalisée en mai 1988, et une seconde de 20.000.000 F fin 1988. Dès la découverte en avril 1989 d'opérations occultes et frauduleuses, la commission a diligenté une nouvelle mission de contrôle sur place puis a désigné un administrateur provisoire le 20 avril 1989 et a prononcé le retrait d'agrément. Eu égard à ces circonstances de fait et aux moyens invoqués par les requérants, expertise ordonnée afin que soient fournis au juge tous éléments de fait de nature à lui permettre d'apprécier si la commission bancaire a commis, entre mai 1987 et avril 1989, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et s'il existe un lien direct et certain de causalité entre cette éventuelle faute lourde et le préjudice allégué par les intéressés.